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La compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

La compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) Auteur : Delphine Loupsans, Véronique Barre, Claire Roussel
Année : 2014
Editeur : ONEMA - Direction de l’action scientifique et technique
Nombre de pages : 4 page(s)
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Afin de structurer la maîtrise d’ouvrage sur le territoire en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, la loi n° 2014-58 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles introduit un changement de gouvernance dans l’exercice des compétences des collectivités territoriales. Le législateur a en effet attribué aux communes une compétence ciblée et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

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