Planification

Outils de réglementation et de planification

En matière de gestion de l'eau et des milieux aquatiques, il existe différents outils de réglementation et de planification. Pour assurer la cohérence des mesures de gestion à mettre en œuvre, les outils de planification ont été organisés sur des bases hydrographiques et non administratives.

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A lʼéchelle de lʼUnion Européenne, la gestion de lʼeau est encadrée par le Directive Cadre sur lʼEau - DCE du 23 octobre 2000. Tout en reprenant les concepts fondateurs de notre loi sur lʼeau de 1992, elle introduit une démarche nouvelle et exigeante. Elle définit un mode de gestion efficace de lʼeau caractérisé par des objectifs de résultats, des principes dʼaction, un dispositif de surveillance et un calendrier. Elle fixe notamment comme objectif que la majorité des masses dʼeau atteigne le «bon état» à lʼéchéance 2015. Cependant, pour les masses dʼeau les plus dégradées cet objectif est reporté à 2021, voire 2027.

Institués par la loi sur lʼeau de 1992, les Schémas Directeurs dʼAménagement et de Gestion des Eaux du bassin - SDAGE ont été mis en place sur les 6 grands bassins français. Un SDAGE ne crée pas lui-même de nouvelles règles, il sʼappuie sur lʼarsenal juridique en mettant lʼaccent sur les priorités à traiter. Sa principale caractéristique juridique est dʼêtre opposable à lʼEtat, aux collectivités locales et aux établissements publics. Toutes les décisions administratives dans le domaine de lʼeau doivent ainsi être compatibles ou rendues compatibles avec les orientations et les dispositions du SDAGE. La loi du 21 avril 2004, transposant la Directive Cadre sur lʼeau, prévoit également la compatibilité des documents dʼurbanisme (SCOT, PLU, cartes communales).

La Basse-Normandie est concernée par deux SDAGE, lʼun sur le bassin Seine-Normandie et lʼautre sur le bassin Loire-Bretagne.

Au niveau local, le SAGE, Schéma dʼAménagement et de Gestion des Eaux, est un document de planification qui décline et précise à lʼéchelle dʼun bassin versant les grandes orientations du SDAGE. Depuis la loi sur lʼeau et les milieux aquatiques de 2006, le SAGE est devenu un véritable outil réglementaire. Il se compose de deux documents, un Plan dʼAménagement et de Gestion de lʼEau, qui comme le SDAGE est opposable aux décisions administratives, et un règlement opposable aux tiers.

La Basse-Normandie est concernée par 13 SAGE : SAGE Sélune, SAGE Mayenne, SAGE Huisne, SAGE Avre, SAGE Iton, SAGE Risle et Charentonne, SAGE Orne moyenne, SAGE Orne aval - Seulles, SAGE Orne amont, SAGE Sarthe amont, SAGE Couesnon, SAGE Douve Taute, SAGE Sée et côtiers granvillais (émergence).

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